Déductibilité des frais de voiture : Nouvelle réforme pour 2020

03 Jan 2020 | Corporate & associe

 

 

Le régime de déductibilité des frais de voiture connaîtra un grand changement dès janvier 2020 (Revenus 2020 – Exercice d’imposition 2021). Le gouvernement, lui aussi a pris de bonnes résolutions et contrairement à ceux qui s’inscrivent à la salle de sport, il s’y tiendra !

 

L’ancien régime de déductibilité « par tranche » sera désormais remplacé par un pourcentage calculé sur base d’une toute nouvelle formule imaginée par notre législateur.

 

Ce dernier a en effet entendu les appels répétés de nos jeunes dans les rues et désire, par cette réforme, inciter les sociétés et nos entrepreneurs à investir dans des voitures à faible émission CO2.

 

 Ancien régime : déduction « par tranche ».

 

 

Emissions de CO2                                                                                                                      Déduction

 

Diesel

Essence

%

0g

0g

120

≤ 60g

≤ 60g

100

61g à 105g

61g à 105g

90

106g à 115g

106g à 125g

80

116g à 145g

126g à 155g

75

146g à 170g

156g à 180g

70

171g à 195g

181g à 205g

60

> 195g

> 205g

50

(Tableau fait par Deloitte en mai 2019).

 

 

Nouveau régime

 

Pour calculer le pourcentage de déductibilité, il faudra désormais appliquer la formule suivante :

 

120% -(0,5 % x coefficient x émission de C02).

 

Le pourcentage de déductibilité dépend donc d’un coefficient déterminé en fonction du carburant utilisé et de l’émission CO2 de la voiture.

 

Ainsi, les coefficients ont été déterminés de la manière suivante :

 

Coefficient

Carburant utilisé

1

Diesel

0,95

Essence

0,90

Gaz naturel

 

 

 

Les émissions de CO2 des nouvelles voitures, quant à elles, sont calculées sur base de l’essai WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure)[1] et non plus sur base de la procédure « NEDC ».  Cela a dans les faits, un impact peu favorable sur le calcul de la déductibilité des frais. Effectivement, le taux peut rapidement baisser de 15% voir même, pour certaines voitures, jusqu’à 25 % ! En d’autres mots, pour une émission de CO2 équivalente, au lieu de pouvoir déduire 75%, on ne pourrait plus déduire qu’à concurrence de 50%. A cela s’ajoute encore des plafonds établis à 50% (minima) et 100% (maxima). Le résultat de la formule ne peut effectivement pas dépasser la barre des 100% et descendre en dessous de la barre de 50%. Vous l’aurez compris, ce plafonnement a pour conséquence la disparition du taux de déduction de 120% pour les voitures électriques.

 

Enfin, le législateur, ne voulant pas faire les choses à moitié, a rajouté à sa réforme une nouveauté concernant les frais de carburant.  Ces derniers ne seront plus déductibles à 75% mais le seront à concurrence du pourcentage calculé selon la formule évoquée ci-dessus.

 

Attention aux « fausses hybrides ».

 

Les voitures hybrides sont les voitures que combinent deux moteurs : l’un thermique et l’autre électrique. On distingue parmi ces hybrides les hybrides « ordinaires » et les hybrides « plug in ». Les hybrides « plug in » (ou rechargeables) sont les voitures que l’on peut recharger grâce à une prise électrique (borne de recharge ou chargeur résidentiel). Les hybrides « ordinaires », quant à elles, n’ont pas besoin de se faire « recharger » vu que l’énergie électrique est le résultat de la conversion de l’énergie du freinage en électricité. 

 

 

La nouvelle réforme ne touche que les hybrides « plug in », c’est à dire les hybrides rechargeables par une prise électrique. Effectivement, certains modèles n’ont qu’une petite batterie électrique, ce qui ne leur permet pas de faire de longues distances sur une base purement électrique. Les chiffres officiels d’émission de CO2 de ces voitures (très bas) sont donc biaisés et on ne peut dès lors se baser sur ces derniers pour calculer le taux de déduction mais bien sur le CO2 de la version comparable (avec moteur thermique/sans la propulsion hybride) ou, si aucune version comparable n’est disponible, sur le CO2 de la voiture « plug in » multiplié par 2,5.

 

Les hybrides rechargeables peuvent « échapper » à cette mesure si elles remplissent deux conditions :

 

- La capacité énergétique de la batterie est d’au moins 0,5 kWh par 100 kg de masse

- Les émissions de CO2 doivent être inférieures ou égales à 50 g/km

 

Dans la réalité, très peu de voitures répondent à ces conditions et beaucoup d’entre elles seront dès lors « requalifiées » en fausses hybrides. Une disposition transitoire a cependant été prévue pour les modèles « achetés » en 2017. Pour ces voitures, rien ne change et la capacité de la batterie qui serait trop petite ne sera pas encore prise en compte pour le calcul de la déductibilité des frais.

 

 

 

 

CONCLUSION

 

Le gouvernement, conscientisé par le mouvement écologique qui souffle sur la Belgique, a pris les mesures nécessaires pour rendre notre pays plus « eco-friendly ».  Cela entrainera sans aucun doute une forte hausse de l’impôt dans le chef des entreprises belges.

 

En conclusion, pensez à prendre votre vélo, ça vous fera économiser des sous non seulement sur le plan fiscal mais aussi sur votre abonnement à la salle ;).

 

[1] L’essai WLTP est la procédure d’essai normalisée pour calculer les émissions de CO2 des voitures destinées au transport des personnes et des marchandises. Cette nouvelle procédure tient compte des conditions de conduite réelles et de toutes les options de la voiture, ce qui la rend de facto plus réaliste par rapport à l’ancienne procédure « NEDC ».

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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