Déposer un Brevet

05 Feb 2018 | Corporate & associe

Pour commencer,

 

Le but d’un brevet est d’empêcher d’autres personnes d’utiliser votre invention sans votre accord. Votre invention doit remplir un certain nombre de conditions strictes. Votre création doit être :

- Nouvelle

- Inventive

- Susceptible d’une application industrielle et licite

Étapes avant de déposer votre brevet :

- Évaluer vos chances : vérifiez la conformité de votre invention aux critères de brevetabilité et vérifiez que l’invention n’ait pas fait l’objet d’un brevet antérieur.

- Préparer votre demande : consultez un spécialiste, cherchez un service public d’assistance, faîtes attention aux escroqueries, déterminez le type de votre demande, choisissez une stratégie et présentez une demande appropriée.

 

La démarche

 

Vous devez déposer votre brevet auprès d’administration publique bien déterminée. Afin d’obtenir une protection d’un brevet, vous avez le choix entre un brevet belge, si vous souhaitez seulement une protection sur le territoire belge, un brevet européen, protection dans plusieurs pays européens, ou une demande internationale afin d’être protégé en dehors de l’Europe.

Nous nous concentrons sur le dépôt d’un brevet belge. Vous pouvez donc simplement le demander auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI).

Pour un dépôt en ligne Belge, consultez ce site : http://bpp.economie.fgov.be/bpp-portal/fr/efiling 

Pour un dépôt en ligne Benelux : https://www.boip.int/fr/entrepreneurs/enregistrer-et-valoriser/enregistrer/marque

Pour un dépôt en ligne Européen : http://www.epo.org/applying_fr.html

 

Procédure d’octroi belge

 

La première étape est la demande du dépôt. Cette demande contient une description, une ou plusieurs revendications définissant l’étendue de la protection de l’invention et un abrégé. Ensuite, il y a l’examen de la nouveauté et une première opinion provisoire sur le brevet. Suite à cela, le brevet est inscrit et publié au registre belge. Attention ! il y a des paiements d’annuité pour la conservation de votre brevet. Elles sont payées par anticipation pour l’année suivante. En ce qui concerne le brevet belge, la première taxe annuelle est payée deux ans après votre dépôt.

Si vous ne payez pas les annuités ne vous attendez pas à garder votre brevet ! 

Attention ! Un brevet belge peut être gardé pendant 20 ans, suite à cela, il sera détruit sauf si vous détenez un certificat complémentaire de protection.

 

Vos droits

 

Etant propriétaire du brevet, vous disposez de plusieurs droits. Tout d’abord, un droit exclusif sur l’invention pendant une période maximale de 20ans, vous avez la possibilité de vous opposer à toutes contrefaçons, et un droit de propriété (actifs immatériels) que vous pouvez vendre, ou donner en licence.

Il est important de noter que vous êtes maître de votre brevet, les autorités n’interviennent en aucune manière lors d’un conflit, faîtes donc attention à vos droits !

 

Fiscalité

 

Fiscalement, un régime transitoire est en place, où cohabitent la déduction pour revenu de brevets (déductibles à 80 % du revenu net) et la déduction pour revenu d’innovation (déductible à 85 % du revenu net avec effet rétroactif jusqu’au 1er juillet 2016). Il faut calculer le revenu net qui se rattache au droit de propriété intellectuelle c’est-à-dire le revenu brut moins les dépenses propres.

 

Les coûts

 

Maintenant que vous connaissez la procédure et vos droits face au dépôt d’un brevet, parlons de la partie la moins agréable : les coûts.

Ne négligez pas cette dernière car les coûts pour un brevet belge ou néerlandais peuvent s’avérer élevés. Les premiers coûts d’une procédure belge s’élèvent à 350€ avec une taxe de dépôt de 50€ et de 300€ pour le rapport de recherche officiel. Pour la protection de votre brevet les coûts s’élèvent entre 6.000 et 9.000 euros pour les 20 ans. Ce coût se compose des frais administratifs, de la rémunération du mandataire en brevets et des taxes officielles légalement dues. De plus, n’oubliez pas les frais d’avocat pour éviter la reproduction de votre idée.  

Vous avez toutes les cartes en mains pour vous lancez !

 

Écrit par Benoit WALLEZ et Laurine MARQUEZ – Junior Associates © Cabinet Lieutenant Guillaume

Le 05/02/2018

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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