L'ATN (Avantage Toute Nature)

01 Apr 2019 | Corporate & associe

 

Un avantage de toute nature est un avantage qu’un employeur ou une société octroi à un membre de son personnel ou à son dirigeant dans le cadre de  l’activité professionnelle. La gamme d’ATN est très large et peut consister en : des entrées en nature, en argent ou en services reçus. Les plus utilisés sont notamment : la mise à disposition d’un véhicule, d’un portable, d’un logement, d’une connexion internet, etc… L’avantage de toute nature est imposable à titre de revenu professionnel s’il existe un lien entre l’activité professionnelle et l’avantage. Il sera taxé comme un revenu divers si un lien autre que professionnel peut être démontré. En l’absence d’un tel lien, l’avantage ne pourra être taxé.

 

Le législateur exonère cependant de tout impôt les avantages sociaux énumérés à l’art. 38, 11° CIR/92. On pense notamment aux petits cadeaux offerts à l’occasion d’un mariage, d’une naissance d’un nouvel an, dîners offerts à l’occasion de la St Nicolas, …

 

Vu le nombre important d’ATN, nous nous concentrerons sur les plus utilisés par les sociétés belges ; à savoir les ATN voiture, logement et GSM, PC, internet.

 

 

Mise à disposition d’un logement : Coefficient 2 pour 2019.

 

Avant le 7 décembre 2018, nombreuses étaient les discussions autour de cet avantage de toute nature qui est la mise à disposition à titre gratuit d’un logement. En effet, la règle qui était d’application jusque là faisait une distinction entre le fait que l’habitation était mise à disposition par une personne physique ou par une société.

 

A l’époque l’avantage était égal au revenu cadastral (RC) indexé de l’habitation x 100/60 x 1,25 ou 3,8 selon que le RC était inférieur ou supérieur à 745€. Cependant, le coefficient de 1,25 ou de 3,8 n’était pas d’application lorsque l’habitation était mise à disposition par une personne physique. Cette différence de traitement a été condamnée par la jurisprudence et suite à cela, un régime intermédiaire – dans l’attente d’une adaptation législative - a été mis en place pour les revenus de 2018.

Le régime intermédiaire coefficient de 1 supprimait ainsi le coefficient de 3,8 et on pouvait donc calculer notre avantage sur base du RC indexé x 100/60 x1.

 

Le législateur a depuis lors tenu sa promesse et un nouvel arrêté royal a été adopté le 7 décembre 2018. La nouvelle formule - RC indexé x 100/60 x2 - est d’application depuis le 1 janvier 2019 et s’applique donc aux avantages attribués à partir de cette date-là.

Plus aucune distinction n’est faite entre les personnes physiques et les sociétés !

 

Attention ! : La nouvelle règle n’a aucune incidence sur la majoration de 2/3 qu’il faut appliquer dans le cas d’une habitation meublée.

 

Pour illustrer tout ça, prenons l’exemple d’un médecin qui occupe à titre gratuit l’habitation de son SPRL. Le RC non indexé s’élève à 2500 €, ce qui donne en 2019 : 2500 x 1,8230 = 4557,5. L’avantage imposable sera donc de 4557,5 x 100/60 x2 = 15 191, 67 €. Si l’habitation est meublée, il faudra majorer 15 191,67  de 10127, 78 (2/3 de 15 191,67).

 

Règles d’estimation forfaitaire de l’avantage de toute nature PC, tablettes, connexion internet, GSM, abonnement téléphonique fixe ou mobile.

 

En ce qui concerne les ATN téléphone, PC, tablettes, connexion internet, les règles d’évaluation forfaitaire n’ont pas changé depuis l’année passée. Ces règles sont énumérées dans l’AR du 2 novembre 2017 et explicitées dans la circulaire du 13 décembre 2017 (Circulaire 2017/C/82 du 13 décembre 2017).

 

Par exemple, l’avantage est fixé forfaitairement à 72 euros par an pour les PC ; 36 euros par an pour les tablettes et GSM ; 60 euros pour la connexion internet, …

 

ATN voiture de société : ATN moins élevé en 2019 !

 

La mise à disposition gratuite d’une voiture (que vous utilisez à la fois pour votre profession et pour votre usage privé) est un avantage imposable calculé sur base annuelle selon la formule suivante :

 

Valeur catalogue du véhicule x taux amortissement x 6/7 x  taux  émission CO2.

 

En 2019, l’émission moyenne de CO2 a augmenté de 2g pour les voitures nouvellement immatriculées en Belgique: on passe de 86 g/km à 88 g/km pour les voitures diesel et de 105 g/km à 107 g/km pour les voitures essence. Les voitures nouvellement immatriculées en Belgique sont donc plus polluantes (Greta Thunberg ne s’en ravira pas) ce qui entraine corrélativement la diminution de l’ATN voiture.

 

Attention ! Le calcul de l’ATN dépend aussi de l’âge de votre voiture. Pour tenir compte de l’âge de la voiture, la valeur catalogue est multipliée par un coefficient qui tient compte de la période échue à partir de la date première immatriculation du véhicule. Ce coefficient de correction varie entre 6 % et 30 % par an après la première année.

 

Les calculs de l’ATN en 2019 sont les suivants :

 

Pour les voitures diesel : (5,5% + (CO2 – 88) x 0,1 %) x (valeur catalogue x coefficient lié à l’âge) x 6/7

 

Pour les voitures essence : (5,5% + (CO2 – 107) x 0,1 %) x (valeur catalogue x coefficient lié à l’âge) x 6/7

 

NB : coefficient lié à l’âge : de 13 à 24 mois= 94% ; de 25 à 36 mois=88% ; de 37 à 48 mois=82% ; de 49 à 60 mois= 76% ; à partir de 61 mois= 70%

 

NB: l’ATN ne peur être inférieur à 1340 € (revenus de l’année 2019)

 

Récapitulatif : 

 

 

 

Ecrit par Hélène de Maere - Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume

Illustration par Claire Thomas - Junior Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume

Le 01/04/2019

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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