L'économie collaborative

11 Dec 2017 | Corporate & associe

 

Un régime de taxation avantageuse

 

La Loi-programme du 1er juillet 2016 fixe les règles de l’économie collaborative. Il s’agit d’un système où les gens produisent, vendent et consomment entre particuliers, via des plateformes en ligne agrées. Il doit s’agir de prestations de services, telles que l’entretien de jardin, la réparation de meubles, etc…

Avant l’introduction de cette loi, les revenus découlant de ce type d’activité étaient taxés au taux distinct de 33% au titre de revenus divers.
Désormais, un régime spécial a été prévu, dont les bénéfices seront taxés au taux avantageux de 10% (le taux est en réalité de 20%, mais la moitié des revenus sont considérés comme frais forfaitaires.

L’utilisation de ce régime particulier n’entraîne pas d’obligation légale vis-à-vis de l’Administration : pas d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, pas d’assujetissement TVA, ni d’obligations concernant les cotisations sociales.

Il faudra simplement se montrer vigilant par rapport au plafond de revenus, qui ne peuvent dépasser 5.100€ pour 2017 (montant indexé chaque année). Le cas échéant, tous les revenus relevant de ces services, et pas uniquement la quotité dépassant les 5.100€, seraient considérés comme revenus professionnels, ainsi que ceux de l’année suivante. Toutes les formalités incombant aux indépendants devraient par ailleurs être remplies.

Il est intéressant de noter qu’un indépendant peut entrer dans ce régime pour les prestations de service qui ne découlent pas de son activité principale d’indépendant.

Les personnes ayant recours à ce régime ne sont pas considérées comme des indépendants et ne doivent pas être assujetties au statut social des travailleurs indépendants

 

Il y a néanmoins des conditions cumulatives à respecter :

 

 

Ce système permet aux personnes désireuses de se lancer en tant qu’indépendant (notamment en cas de reconversions) de tester sur le terrain si ce mode de travail pourrait leur convenir, sans les contraintes et les obligations découlant de ce statut.

Certains services issus de l’économie collaborative ne rentrent pas encore dans ce régime, tels qu’AirBnb, car il s’agit de revenus locatifs, ainsi que Myflexipark, dont la décision de l’Administration à l’égard de cette plateforme est toujours en attente de clarification.

 

Ecrit par Benoît WALLEZ - Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume

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