La déduction pour investissement

09 May 2018 | Corporate & associe

La déduction pour investissement

 

À la suite des récents « accords d’été », le gouvernement a fait le choix de fortement diminuer le potentiel de déduction des intérêts notionnels, et a en parallèle boosté (temporairement) celui de la déduction pour investissement.

Mais faut-il pour autant condamner les intérêts notionnels et systématiquement privilégier la déduction pour investissement dans le chef des PME ?

 

La réponse est évidemment non, il faudra attentivement examiner au cas par cas quelle déduction est la plus avantageuse, car pour rappel, il faut obligatoirement faire un choix. Il n’est en effet pas permis de combiner les deux types de déduction.

Examinons tout d’abord les modifications apportées à la base de calcul de l’intérêt notionnel. Jusqu’à l’année dernière, il fallait partir des fonds propres en fin d’exercice précédent, auquel on appliquait éventuellement quelques corrections (qui ne feront pas l’objet d’un détail dans cet article). On appliquait alors au montant corrigé obtenu un taux déterminé (taux qui est revu d’année en année, et majoré de 0,5% dans le cas d’une PME). 

Lors du prochain exercice d’imposition (pour les exercices débutés au plus tôt le 1er janvier 2018), il faudra tenir compte de l’évolution des fonds propres des cinq dernières années, en les comparant avec les fonds propres en fin d’exercice actuel.

Cette notion de capital a risque avait été instaurée afin de réduire la discrimination de traitement fiscal entre les capitaux empruntés, pour lesquels les entreprises pouvaient déduire les intérêts, et les capitaux propres, pour lesquels les dividendes accordés aux actionnaires ne sont pas déductibles. Il semblerait qu’elle était majoritairement bénéfique aux grosses sociétés, raison pour laquelle le mode de calcul ait été revu à la baisse.

 

La déduction pour investissement

 

Il s’agit d’une déduction qui s’applique aux investissements en immobilisations incorporelles ou corporelles, indépendamment de leur nature, réalisées au cours de l’exercice d’imposition.

Le pourcentage de déduction s’élève actuellement à 8% mais sera revu à la hausse, à hauteur de 20%, lors des exercices d’imposition 2019 et 2020.

Exemple intérêts notionnels ex. 2019

Les fonds propres s’élevaient il y a cinq ans à 100. Ils s’élèvent en clôture de bilan à 200, et à 180 l’année précédente. La base auquel le taux sera appliqué est donc de :

(200-100) /5=20

Si la société n’était pas encore constituée il y a cinq ans :

(200-0) / 5=40

Dans l’ancien système, la base aurait été de 180, ce qui représente donc une forte atténuation de la déductibilité des intérêts notionnels.

 

Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement, la petite société doit néanmoins satisfaire à certaines conditions, (et certaines immobilisations, telles que les voitures mixtes, sont automatiquement exclues du calcul de la déduction pour investissement. Il en va de même pour les actifs dont le droit d’usage est cédé à un tiers, à l’exception de ceux loués à une entreprise, qui aurait pu déduire ces immobilisations en tant qu’investissement si elle les avait achetées plutôt que les louer.

Les investissements doivent être des immobilisations amortissables :

- Corporelles ou incorporelles

- Acquises ou constituées à l’état neuf

- Durant l’année ou l’exercice comptable

- Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle.

 

Afin de comparer les deux régimes actuels, prenons un exemple chiffré. Imaginons une PME (taux d’intérêts notionnels de 1,246%) qui a en 2018 réalisé des investissements, PC et imprimante, à hauteur de 2.000€. Sa déduction pour investissement s’élèverait ici à 400€ (2.000 x 20%). Afin d’avoir une déduction pour intérêt notionnels équivalente, ses fonds propres devraient avoir augmenté entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2018 de 160.513,64€ ! -> (160.513,64/5) * 0.01246 = 400€

Un autre avantage de la déduction pour investissement est que le solde de déduction est, le cas échéant, reportable sur l’exercice suivant, au contraire du capital à risque qui n’est pas reportable.

 

Formalités

 

Les personnes physiques devront joindre un formulaire 276U (les sociétés devront quant à elles compléter l’onglet du même nom dans Biztax) à leur déclaration d’impôts.

En plus, il faudra tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement :

- la date d’acquisition/constitution ;

- la dénomination exacte ;

- la valeur d’investissement ou de revient ;

- la durée normale d’utilisation ;

- la durée d’amortissement ;

- les éventuelles attestations, documents probants.

 

Déduction étalée

 

Les personnes physiques qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, peuvent choisir d’étaler la déduction pour investissement sur la période d’amortissement de ces immobilisations.

Dans ce cas, la déduction pour les immobilisations acquises ou constituées durant la période imposable est fixée à 10,5 % et calculée sur les amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d’amortissement. Ce taux de déduction étalée s’élève à 20,5% des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, et vaut autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, et ce quelque soit le nombre de travailleurs occupés.

 

 

 

Ecrit par Benoît Wallez, Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume 

Le 09/05/2018

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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