Le Pacte d'actionnaires

05 Jul 2018 | Corporate & associe

Il est important, en tant qu’entrepreneur, de sécuriser vos intérêts et ceux de votre société. Vous devez donc prendre des précautions et établir dès le début de votre société des accords clairs avec vos associés. Il serait donc intéressant de conclure une convention d’actionnaires applicable en cas de problème ou de conflit.

 

Le principal but de cette convention est de clarifier le rapport entre tous et d’instaurer des droits et des obligations aux actionnaires.

Dans une convention d’actionnaires, les dispositions concernent généralement d’une part la cessibilité des titres et de l’autre, la composition et le fonctionnement des organes de la société à savoir l’AG et le CA dans les SA ou le collège de gestion dans les SPRL.

Pour pouvoir prouver l’existence des accords conclus entre les actionnaires, il est nécessaire qu’ils aient été mis sur papier. Vous avez le choix de les insérer soit dans une convention d’actionnaires, soit dans les statuts de la société. Cependant, dans certains cas les accords n’auront de sens que s’ils sont repris dans les statuts (c’est notamment le cas pour la plupart des dispositions d’une SCRL). De même, une convention d’actionnaire sera difficilement opposable aux tiers, qui ne sont pas supposés en avoir connaissance, contrairement aux statuts, qui sont, eux, publiés.

L’acte constitutif dont les statuts font partie, est un acte notarié. Par contre, la convention d’actionnaires est un contrat sous seing privé qui est conclu entre les actionnaires d’une société et/ou des tiers. Si vous souhaitez maximiser l’opposabilité des accords passés, choisissez la voie formelle et insérez les accords dans les statuts. Si par contre, vous voulez privilégier la liberté, la flexibilité et la discrétion, optez pour la convention d’actionnaires sous seing privé.

 

Conseils pour la rédaction d’une convention d’actionnaires

 

La convention d’actionnaires nécessite un travail sur mesure, un accompagnement professionnel est donc souhaitable. Il est déconseillé de vous baser sur un modèle général trouvé sur Internet ou sur un exemple reçu d’un collègue. De plus, limitez la durée de la convention et faites signer l’accord par la société aussi sinon elle n’est pas liée par ce contrat. En outre, il est conseillé d’insérer une clause imposant aux actionnaires qui cèdent leurs actions de veiller à ce que les nouveaux venus dans la société signent la convention d’actionnaires. Dans le cas où vous concluez des accords avec vos associés en raison de leurs qualités spécifiques en tant qu’actionnaires, prévoyez une clause générale dans laquelle vous stipulez que les accords conclus dans le cadre de la convention ont un caractère intuitu personae.

 

Quelques exemples de clauses à insérer dans votre convention

Le droit de préemption :

Ce droit implique qu’un actionnaire qui souhaite se séparer de ses parts est obligé de les proposer en premier lieu aux autres actionnaires. Egalement si le cédant vend ses parts à un autre actionnaire. En effet, cela pourra permettre de maintenir la répartition actuelle au sein de la société, et de maintenir l’équilibre existant avant la revente.

 

Un droit de première offre et/ou un droit de premier refus :

Toujours concernant le droit de préemption, vous pouvez le rédiger de telle sorte qu’il s’applique dès qu’un actionnaire a l’intention de céder ses parts, avant donc de recevoir une offre concrète d’un tiers (Right of first offer).

 

Au contraire, vous pouvez prévoir que le droit de préemption ne devra être appliqué que lorsqu’une offre effective aura été faite par un acheteur potentiel (Right of first refusal).

 

 La clause de Standstill :

Dans l’hypothèse où les associés se sont groupés compte tenus des compétences et du know-how de chacun, où donc le départ précipité de l’un d’eux pénaliserait la société, il peut être prévue une clause de Standstill, ou d’inaliénabilité, qui « figera » les parts pendant une durée déterminée (elle ne peut être illimitée dans le temps, et doit par ailleurs être bien justifiée par l’intérêt social dans la convention). Cette clause pourra donc prévenir les départs prématurés des associés importants, du fait de leur connaissances et/ou de leur savoir-faire.

 

Ecrit par Benoît WALLEZ - Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume

Le 05/07/2018

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