Nos 10 conseils fiscaux de fin d'année

04 Dec 2019 | Corporate & associe

 

 

 

Les fêtes de fin d’année approchant, il est toujours possible de profiter des dernières semaines de 2019 afin de d’opter pour une ou plusieurs dépenses octroyant des déductions.

 

Voici une nouvelle itération de notre lettre annuelle de conseils fiscaux de fin d’année.

 

 

 

1. Epargne-pension

 

Depuis plusieurs années déjà, l’épargne-pension est un produit d’assurance équilibré, qui reste avantageux pour tout contribuable.

Quiconque peut, dès l’âge de 18 ans, constituer une épargne-pension. Les versements au profit d’un fonds d’épargne-pension ou d’une assurance épargne-pension peuvent entrer en ligne de compte. Il existe deux régimes depuis l’année 2018. Vous pouvez soit obtenir une réduction d’impôt de 30% jusqu’à un plafond de 980€ (réduction max de 294€), soit une réduction de 25% sur un plafond de 1.260€ (réduction max de 315€).

Vous vous demandez peut-être pourquoi opter pour un décaissement de 280€ supplémentaire pour une simple réduction d’impôt complémentaire de 21€ ?
L’opportunité est ici davantage de booster le capital à l’échéance que de booster la réduction.

 

2. Epargne à long-terme

 

Pour tout contribuable qui n’a plus ou pas encore d’emprunt hypothécaire en cours, ou pour les contribuables ayant contracté un emprunt à partir de 2017 à Bruxelles, vous pouvez opter pour une assurance vie de la branche 21 (ou 23). Le montant maximal des primes versées dépend de vos revenus annuels nets. Cette épargne est cependant plafonnée à 2.350€ et procure un avantage fiscal de 30%, soit un maximum de 705€ par an. Ce produit est cumulable avec l’épargne-pension.

 

A noter que cette déduction :

 

 

3. La déduction pour investissement

 

Depuis le 1er janvier 2018, et jusqu’au 31 décembre 2019, tout investissement amené à rester de manière durable dans votre activité (que ce soit en société ou en tant que travailleur indépendant), pourra être déduit à 120% grâce au mécanisme de la déduction pour investissement. En pratique, en plus de l’amortissement linéaire standard, vous déduisez l’année de l’acquisition 20% du prix d’achat. Cette déduction bonus devrait repasser au taux de 8% à partir du 1er janvier 2020, nous vous conseillons donc d’effectuer vos investissements (tels que le remplacement de l’ordinateur professionnel ou la mise à jour/création du site internet) avant cette date.

Cette déduction est encore plus attrayante pour les sociétés depuis la réforme de l’ISOC, qui a considérablement modifié le calcul de la déduction pour capital à risque.

 

 

 

4. PLCI, la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants

 

La PLCI est un excellent complément à la pension légale du travailleur indépendant, qui ne sera autrement pas élevée. Elle est calculée suivant les revenus de référence du travailleur. Les indépendants, y compris les conjoints aidant, peuvent déduire à titre de PLCI en 2018 un maximum de 3.256,87€, ou 3.747,19 en cas de PLCI sociale. Les montants versés sont déduits au titre de frais professionnels dans la déclaration.

 

Si vous êtes gérant ou administrateur, il est préférable que votre société cotise pour une EIP (voir infra), plutôt que pour une PLCI. En effet, la PLCI versée par votre société sera taxé dans votre déclaration à titre d’ATN.

 

Par contre, si vous payez votre PLCI de votre côté au moyen de vos fonds propres, elle est fiscalement plus avantageuse que l’EIP.

 

 

5. EIP, l’Engagement individuel de pension

 

L’EIP est un produit d’assurance-vie dont le preneur est la société et le bénéficiaire est le dirigeant d’entreprise. Elle est calculée sur base de la rémunération régulière brute de ce dernier. Elle est entièrement déductible dans le chef de la société qui effectue les versements. A noter que, contrairement à la PLCI (qui constitue en plus un avantage de toute nature si c’est la société qui verse la prime), votre société peut choisir d’opérer un back service, sorte de versement de rattrapage des années antérieures.

 

N.B. Si vous « greffez » une assurance revenu garanti à cet EIP, le coût de la prime d’assurance est drastiquement réduit.

 

Pour les indépendants, nous ne conseillons cependant pas de souscrire à une CPTI (qui est censée être l’équivalent de l’EIP pour les indépendants exerçant en personne physique) dans sa version actuelle.

 

 

6. Titres-services

 

En cette fin d’année, vous n’avez peut-être pas encore atteint le plafond déductible de titres-services. Si vous êtes en couple, vous pouvez répartir l’achat de titres sur les deux têtes du ménage. Un titre est valable 8 mois. Sur un titre de 9 euros, la réduction d’impôt est de 10% en Wallonie, 15% à Bruxelles et 30% en Flandre. Le coût net du titre est donc de 8,10€, 7,65€ ou 6,30€ selon la région. Le nombre plafonné de titres déductible est de 150 en Wallonie, et de 156 à Bruxelles et en Flandre.

 

 

 

 

7. Tax Shelter

 

L’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt allant de 30 à 45% du capital investi. Cet incitant fiscal a été mis en place pour mobiliser l’épargne des particuliers et leur permettre d’aider les entreprises débutantes. Cette réduction d’impôt est limitée à votre impôt. Autrement dit, il n’est fiscalement pas intéressant d’investir plus que l’impôt que vous anticipez. Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre insight dédié au Tax Shelter, sur notre site internet.

 

8. Le cadeau de Noël

 

A l’occasion des fêtes de fin d’année (que ce soit pour la Saint-Nicolas, la Noël ou le Nouvel An), vous pouvez offrir à votre personnel un cadeau exonéré de cotisation sociales et d’impôts, si la valeur dudit cadeau ne dépasse pas 40€ HTVA. Ce cadeau, qu’il soit sous forme d’espèce, de chèque cadeau ou en nature, est entièrement déductible dans le chef de la société (à condition encore une fois de respecter le plafond admis légalement). Ce montant de 40€ peut éventuellement être majoré de 40€ par enfant à charge.

 

9. Dons

 

Si vous comptez faire un geste envers un institution agréée par le Ministère des finances, sachez que vous pourrez profiter d’une réduction fiscale. Le don doit être d’au moins 40€ par an et par institution, il vous fera alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% du montant accordé. La réduction ne peut être plus élevée que 10% des revenus annuels nets.

 

10. Les acomptes de fin d’année

 

En fin d’années les déclarants trimestriels à la TVA sont invités à verser un acompte avant le 24 décembre. Afin de déterminer le montant de cet acompte, il existe deux méthodes d’évaluation :

Soit, vous comptabilisez la TVA réellement due sur la période du 1er octobre au 20 décembre (que vous pouvez consulter en temps réel sur Yuki si vous avez uploadé les documents relatifs à la période en question).

Soit, vous pouvez verser un acompte équivalent au montant dû de votre dernière déclaration TVA, càd celle du 3e trimestre. Notez que si vous optez pour la première méthode, votre acompte sera plus petit si vous ne facturez qu’après le 21 décembre (par exemple lorsque vous émettez une facture mensuelle en fin de mois). Si vous n’avez pas les liquidités, ou que vous préférez les placer dans le paiement de vos cotisations sociales, PLCI ou EIP, l’Administration vous réclamera des intérêts de retard de 0,8% par mois, soit 8 euros par tranche de 1.000€ de TVA non versée.

 

 

 

Remarques :

 

  1. En Wallonie uniquement, il est toujours possible d’obtenir une réduction sur les travaux d’isolation du toit. Cette réduction (plafonnée à 3.260€ par habitation) est de 30% du coût des travaux.

Il faut cependant s’assurer que les conditions soient bien remplies.

 

  1. Pour les gérants/administrateurs de société, nous rappelons que le dernier délai pour la déclaration au registre UBO est fixée au 31 décembre 2019.
  2. Au 1er janvier 2020, les amortissements sur les immobilisations seront proratisés pour toutes les entreprises, grandes comme petites.
    C’est donc la dernière fois que vous pourrez inscrire un amortissement d’une année complète sur un investissement réalisé en décembre.
    A noter que le régime dégressif disparaîtra lui aussi.
  3. Au 1er janvier 2020 encore, la déduction des frais de véhicules mixtes va se voir sévèrement diminuée.
    Par exemple, une voiture citadine qui bénéficiait d’une déduction de 90% de ses frais en 2019 verra sa quotité déductible diminuer à 75% à partir du 1er janvier 2020.
  4. Depuis 2019, il est possible de déduire, sous certaines conditions, la/les prime(s) d’assurance protection juridique à hauteur de 40%.
    Statistiquement, un peu plus d’un Belge sur deux a déjà été confronté à un litige.

 

  1. Depuis 2019, il est également possible d’obtenir une réduction d’impôt sur les frais d’adoption.

La réduction d’impôt est accordée lors de la période où la procédure est clôturée.
Il est cependant possible de déduire les dépenses liées à une procédure jusque cinq ans en arrière. Le fait qu’une procédure s’étale sur plusieurs exercice n’entraîne donc pas de perte de réduction.

 

La réduction (max : 6.150€) s’élève à 20% des montants dépensés dans le cadre de la procédure d’adoption. Les dépenses éligibles à cette réduction varient selon qu’il s’agisse d’une adoption nationale ou internationale.

 

Nationale :

 

 

Internationale :

 

 

N.B. il peut exister des limites journalières des montants dépensés.

 

 

Enfin, rappelons que le taux de l’impôt des sociétés est descendu progressivement à 20,4% en 2018 et 2019, et sera de 20% en 2020.

 

 

Excellentes fêtes de fin d’année et tous nos vœux de réussite et de succès pour 2020 !

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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