Tax Shelter

21 Dec 2017 | Corporate & associe

Le tax shelter pour start-ups est un incitant fiscal mis en place pour mobiliser l’épargne des particuliers et leur permettre d’aider les entreprises débutantes (qui ont moins de quatre années d’activités) via des apports en capital, ou sous la forme de prêts, qui reçoivent un traitement fiscal favorable dans le chef de l’investisseur/du prêteur.

Les investissements peuvent être effectués directement, ou via une plateforme de crowdfunding agréée.

L’apport en capital et l’octroi de prêts suivent deux régimes distincts, mais donc certaines conditions suivent la même logique.

Les prêts doivent se faire via une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA.


Les avantages fiscaux de l’apport en capital :

 

L’avantage consiste en une réduction d’impôt équivalent à 30% (ou 45% dans le cas d’une micro entreprise) du capital investi.

Cet avantage n’est accordé que l’année de l’investissement, n’est pas remboursable, ni reportable à l’exercice suivant, et sera annulé si les parts concernées ne sont pas détenues pendant au moins quatre ans.

Pour donner droit à cette exonération, l’apport doit répondre à un certain nombre de conditions.

Il faut noter que les fonds investis ne peuvent servir à la distribution de dividendes, et que la société cible ne peut avoir déjà distribué de dividendes par le passé.

La réduction d’impôt est limitée à l’impôt qui aurait dû être payé, inutile donc d’investir 100.000€ si vous prévoyez un impôt de 10.000€.

 


Les avantages fiscaux du prêt d’argent :

 

L’avantage consiste ici en une exonération d’impôt des intérêts perçus, jusqu’au plafond de 15.000€ pour l’exercice d’imposition 2017 (montant indexé chaque année).

Ce montant est exonéré par année et par contribuable, durant les quatre premières années du prêt. Concrètement, cela signifie que les intérêts perçus échappent au précompte mobilier de 30%.

Pour donner droit à cette exonération, le prêt doit répondre à un certain nombre de conditions.

 


Bon à savoir :

 

A partir du 1er janvier 2018, le tax shelter pour Start ups s’appliquera également pour les entreprises dites en croissance :
- Petite société.
- 10 équivalents temps plein au minimum.
- Le CA annuel a augmenté en moyenne d’au moins 10% lors des deux derniers exercices ou le nombre d’équivalents temps plein augmente d’environ 10% par an.

La réduction s’élèvera à 25% avec un maximum de 100.000€/an.

 

Ecrit par Benoît WALLEZ - Associate © Cabinet Lieutenant Guillaume

Le 21/12/2017

A propos de Lieutenant Guillaume

Le cabinet Lieutenant Guillaume est spécialisé dans l\'aide aux starters, c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Passionné, nous nous efforçons de donner accès à des formations pointues aux jeunes entrepreneurs.

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